Mentions légales

Informations sur la société

Le Cabinet Conseil Torandell est une SARL au capital de 98 000 € inscrite au RCS de Lons le Saunier sous le numéro 402 720 742 et domiciliée au 160, Rue Georges Trouillot à 39000 Lons le Saunier (tél : 03 84 24 85 84). Le Cabinet est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 07001282 (www.orias.fr). 

Ci-après la liste de nos statuts règlementés : 

- Conseiller en investissements financiers référencé à l'Orias sous le numéro 07001282, adhérente de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro 222320, 

- Courtier en assurance,

- Courtier en opérations de banque et en service de paiement (MOBSP),
 
- Démarcheur bancaire et financier, 
 

- Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte professionnelle n° CPI 3901 2018 000 028 275 délivrée par la CCI du Jura. Garantie financière de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9. Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur. 

SARL Torandell Patrimoine RCS Lons le Saunier 750 013 542 

Carte de Transactions Immobilières N°CPI 3901 2018 000028 274 délivrée par la CCI du Jura
Garantie Financière de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles/MMA IARD, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le MANS Cedex 9 

NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS EFFET OU VALEUR 

Le Site Web est hébergé par: 
Jordel Média SAS
935 Rue des 3 Lacs, 
39130 Doucier
tel:03-84-25-77-55 
 
Conception et Développement: Actusite - www.actusite.fr(http://www.actusite.fr) 
 

Gestion des données personnelles : 

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21Juin 2014 pour
la confiance dans l'Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD:n° 2016-679). 

Ce site a été déclaré auprès de la CNIL(Commission Informatiques et Libertés -France) en application de la loi du 06Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro 1528022. 

Responsables de la collecte des données personnelles: 

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de !'Utilisateur
et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Loïc
Torandell - Cabinet Conseil Torandell 160, Rue Georges Trouillot 39000 Lons le Saunier.
En tant que responsable du traitement des données qu'il collecte, le Cabinet Conseil Torandell s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d'établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un
registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que le Cabinet Conseil Torandell traite des Données Personnelles, le Cabinet Conseil Torandell prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles le Cabinet Conseil Torandell les traite. 

.Finalité des données collectées 

Le Cabinet Conseil Torandell est susceptible de traiter tout ou partie des données: 

  • Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l'utilisateur: données de connexion et d'utilisation du Site 
  • Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking..). : matériel informatique utilisé pour la navigation, l'adresse IP, etc.
  • Pour améliorer la navigation sur le Site: données de connexion et d'utilisation 
  • Pour mener des campagnes de communication(email): nom, prénom et adresse email 

Le Cabinet Conseil Torandell ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses. 

Droit d'accès, de rectification et d'opposition 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Le Cabinet Conseil Torandell disposent des droits suivants: 

Droit d'accès(article 15 RGPD) et de rectification(article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d'effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel(article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite 

  • droit de retirer à tout moment un consentement(article 13-2c RGPD) 
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs(article 18 RGPD) 
  • droit d'opposition au traitement des données des Utilisateurs(article 21 RGPD) 
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Le Cabinet Conseil Torandell devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu'il aura préalablement désigné 

Si l'Utilisateur souhaite savoir comment le Cabinet Conseil Torandell utilise ses Données Personnelles, demande à les rectifier ou s'oppose à leur traitement, !'Utilisateur peut contacter le Cabinet Conseil Torandell par écrit à l'adresse suivante: 

Cabinet Conseil Torandell 
160 Rue Georges 
Trouillot 
39000 Lons le Saunier 
 
Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu'il souhaiterait que le Cabinet Conseil Torandell corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées aux Cabinet Conseil Torandell par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du Cabinet Conseil Torandell peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). 

Non-communication des données personnelles 

Le Cabinet Conseil Torandell s'interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Le Cabinet Conseil Torandell reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu'ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Le Cabinet Conseil Torandell s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance du Cabinet conseil Torandell, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs le Cabinet Conseil Torandell ne collecte aucune« données sensibles ». 

Les Données Personnelles de !'Utilisateur peuvent être traitées par des filiales et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. 

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d'avoir accès aux données des Utilisateurs du Cabinet Conseil Torandell sont principalement les agents de notre service client. 

Le site Cabinet Conseil Torandell s'adresse aux personnes physiques résidant fiscalement en France. L'internaute reconnaît que le site Cabinet Conseil Torandell est régi par le droit français. 

L'accès au site Cabinet Conseil Torandell est soumis à des conditions d'utilisation. En utilisant le site Cabinet Conseil Torandell, vous acceptez de vous y conformer. Le Cabinet Conseil Torandell se réserve le droit de mettre à jour à tout moment cette partie et vous invite donc à la consulter régulièrement. 

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Le Cabinet Conseil Torandell décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation du lien hypertexte. 

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Ce site ainsi que tous les documents qui en sont extrait sont la propriété intellectuelle du Cabinet Conseil Torandell, de ses partenaires financiers ou des fournisseurs d'informations. Les marques ou raisons sociales citées dans ce site sont strictement protégées dans le cadre du code de la propriété intellectuelle. La reproduction, la transmission à un tiers sous quelque forme que ce soit (à titre gratuit ou onéreux), la suppression, la modification de tout ou partie du contenue de notre site Internet, sont strictement interdites. L'utilisation de toute information publiée sur le site Internet du Cabinet Conseil Torandell (sauf accord de partenariat) dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale est strictement interdite. 

Tout litige éventuel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Lons le Saunier. 

Cookies et sessions : 

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L'internaute reconnaît que l'utilisation du site est régie par la loi française et relève de la compétence des juges français. 

En cas de contestation sur l'interprétation du contrat, sur l'exécution et la réalisation des transactions, seul le juge français est compétent pour connaître du litige. 

Traitement des réclamations

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s'engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. 

Le client pourra présenter sa réclamation à l'adresse du Cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre. 

A défaut d'arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation : - Pour l'activité CIF : l'AMF - Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/lemédiateur). - Pour les autres activités : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la Consommation, 39 Avenue Franklin D.Roosevelt 75008 Paris. Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr- consommation@cmap.fr). 

En cas d'échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.